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Termes de paiement
Le montant net des factures devra être acquitté dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. L'intérêt mensuel est de 1.8%, calculé quotidiennement. Tout nouveau client ou toute nouvelle agence devra s'acquitter d'un paiement représentant le coût de quatre (4) semaines d'affichage et ce quatorze (14) jours de calendrier avec l'installation de son matériel publicitaire. Ce contrat est sujet à l'approbation du service de crédit de Trako Media inc. (ci-après appelé TM) qui se réserve le droit, si le client ou l'agence qui le représente manque à une quelconque obligation du présent contrat, de retirer le matériel publicitaire sans mise en demeure ou autre avis.
Matériel publicitaire
Les coûts de production du matériel publicitaire incombent au client qui en assume l'entière responsabilité. Le matériel publicitaire doit être préparé selon les spécifications de TM. Tout matériel publicitaire devra être reçu port payé dans chacun des marchés selon les indications fournies sur la liste d'adresses de livraison qui accompagne ce contrat. Sur cette liste, vous trouverez la date de livraison du matériel, le nombre d'affiches à être livrées dans chaque marché ainsi que les adresses de livraison. L'installation et l'enlèvement du matériel publicitaire peuvent s'étaler sur une période de cinq (5) jours ouvrables. Cependant, l'enlèvement du matériel se fera de façon à respecter la durée totale du contrat. Pour chaque période d'affichage de quatre (4) semaines payées, le client a droit à un changement de matériel publicitaire sans frais additionnels. Le client ou son agence devra aviser TM de tout changement de matériel ou demande spéciale au moins trois (3) semaines avant la date d'affichage, à défaut de quoi TM se dégage de toute responsabilité.
TM se réserve le droit de refuser ou de retirer tout matériel publicitaire qui ne se conforme pas à ses spécifications ou aux lois, règlements ou normes éditées par le Conseil des normes de la publicité ou de l'organisme régissant le transport en commun dans le territoire concerné par l'affichage projeté. Dans un tel cas, le client ou son agence sera néanmoins tenu de respecter ses obligations, selon ce qui est prévu aux présentes.
Résiliation
Dans le cas d'une annulation du contrat survenant entre le 150ième et le 121 ième jour précédant le début de l'affichage prévu au contrat, une pénalité égale à 10% de la valeur brute de la période d'affichage annulée sera facturée au client ou à l'agence qui le représente. Si une telle annulation survient entre le 120ième et le 90ième jour précédant le début de l'affichage prévu au contrat, une pénalité de 25% de la valeur brute de la période d'affichage annulée sera facturée au client ou à l'agence le représentant. Les parties reconnaissent que le contrat ou une partie de celui-ci ne peut être annulée dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui précèdent le début de l'affichage. Si TM a accordé au client ou à l'agence qui le représente un rabais en vertu du présent contrat et qu'une partie de ce dernier est annulé, en fonction des délais prévus ci-haut, TM peut alors exiger du client ou de l'agence qui le représente que le rabais accordé lui soit remboursé.
Si le client manque à son obligation de payer une quelconque somme due en vertu du présent contrat ou si son compte est en souffrance ou s'il manque à l'une ou l'autre de ses obligations prévues aux présentes ou s'il fait l'objet d'une procédure de mise en faillite ou de mise sous séquestre ou fait une cession ou conclut un arrangement en faveur de ses créanciers, toutes les sommes payables immédiatement et TM a aussi le droit, sans mise en demeure ou autre avis et demande, d'enlever le matériel publicitaire du client et de mettre fin au contrat.
Compensation
TM ne peut être tenue responsable des délais d'installation qui sont occasionnés par un retard de livraison et ainsi ne peut être requise de dédommager le client pour le temps d'affichage ainsi perdu. En outre, TM ne peut être tenue de dédommager le client pour tout défaut d'affichage résulte d'une situation indépendante de sa volonté ou qui est causée par une erreur ou omission de sa part; TM se réserve, en de telles circonstances, la discrétion d'accorder au client un crédit ou un remboursement au prorata de l'affichage anisi perdu ou une nouvelle période d'affichage.
Le défaut d'afficher qui est imputable, directement ou indirectement, à un incendie, à un vol ou au vandalisme, à une grève ou un lock-out, à la perte du droit d'afficher dans les locaux ou les véhicules de l'organisme régissant le transport dans le territoire ou à une quelconque autre cause indépendante de la volonté de TM ne constitue pas un bris de contrat et TM a alors la seule responsabilité de fournir un nouvel affichage gratuit en compensation ou, à sa discrétion, de consentir un crédit au client au prorata des sommes versées pour le contrat intégral ou partie de contrat affectée.
Indemnisation
Le client convient d'indemniser TM, de la défendre et de la tenir à couvert de tous dommages-intérêts, pertes, frais et dépenses subis ou encourus par TM relativement au contenu, à l'objet ou à la nature du matériel publicitaire fourni par le client, lorque, entre autres, ce matériel publicitaire n'est pas conforme aux spécifications de production édictées par TM ou que ce matériel est présumé ou jugé diffamatoire, ou contrevient à une marque de commerce, à un nom commercial, à un droit d'auteur ou à un autre droit de propriété intellectuelle, ou contrevient à une loi ou à un règlement édicté par une autorité compétente ou un organisme régissant le transport en commun sur le territoire visé par l'affichage.
Généralités
Le client ou son agence ne pourra céder à une tierce partie les droits détenus en vertu du présent contrat. Toute modification au présent contrat devra être entérinée par écrit par les deux (2) parties. Ce contrat lie le client ou son agence et TM au moment de sa signature. Il constitue l'entente intégrale entre les deux (2) parties et prévaudra sur tout autre document.
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